Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations.

LEGIARTI000020879326

—

. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu'il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.

Article 70

—

tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention et 1 550 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires différents.

Article 5

—

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Article ANNEXE

—

Principes tarifaires

Article Annexe 20

—

Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 95

Code de l'action sociale et des familles

b) Signification des éléments du calcul : A 1 : Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement " B 1 : Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement " C 1 : Incorporation des résultats

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent.

Article ANNEXE

—

NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (col. 1)

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

du " tarif bleu " ; - le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du " tarif bleu " accessible aux consommateurs résidentiels

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Article 28

—

Afin de permettre aux médecins généralistes et médecins à expertise particulière (MEP) de secteur à honoraires opposables et secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, définis aux article 40 et suivants,

Article 4

—

Option Base Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).

Article 1

—

Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires l'accès, y compris l'accès aux voies, aux installations de service suivantes :

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 64

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Article 88

—

de la CPN contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée supérieure à un mois, - suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée supérieure à 6 mois, - suspension du droit permanent à dépassement et du droit à pratiquer

Article 3

—

gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire

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