Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3114-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304294_20230405