cour doit rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, qui ont entraîné pour la partie civile, un préjudice

La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en se fondant encore, pour dire que le préjudice économique allégué par la société NCP, qui résultait de l'expulsion

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur le recours du ministre de l'équipement, réformé le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de Caen condamnant l'Etat à réparer le préjudice

; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que, par ses agissements délictueux Marie-Annick X..., en sa qualité de présidente de la SA Brange, a causé à l'Apesa un préjudice direct justifiant sa condamnation

BRUITS CAUSANT UNE GENE EXCESSIVE A ETE EDICTEE EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ELLE N'EN TEND PAS MOINS EGALEMENT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS QUI PEUVENT, LORSQUE SA MECONNAISSANCE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE

d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'article 411-11 du Code du travail n'est pas davantage applicable, les faits dénoncés ne portant pas préjudice à l'intérêt collectif

préfectoral du 3 décembre 1997, de procéder à des travaux de réhabilitation ; que l'éventualité de cette action en responsabilité ne saurait constituer le préjudice direct tel qu'exigé par l'article 85

direct et personnel subi en raison de la spécificité et de l'objet de sa mission, en quoi l'association exposante n'avait pas subi un préjudice direct et personnel résultant de la destruction illicite

Considérant que la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la

direct ; " alors que toute utilisation anormale des ressources qui sont mises principalement sinon exclusivement par l'employeur à la disposition du comité d'entreprise lui cause un préjudice direct

[U] au titre du préjudice direct né du versement effectué à l'indivision [T] [G] et sa demande au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos

X... en son nom propre, faute de préjudice direct et personnel ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom en date du 22 octobre 2013 ; que

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

TOUTES LES FOIS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DONT LES SYNDICATS ONT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ; LE SECOND, DE LA VIOLATION

causé par les infractions dont ils ont été définitivement reconnus coupables" (arrêt, p. 4 et 5) ; "alors que, premièrement, seul peut donner lieu à indemnisation le préjudice directement causé par

Philippe Z..., Ghislain Z..., Mmes Véronique A... et Lucette A..., parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation à la suite du décès de leur parente Inès Z... ; "1°) alors

liée à la procédure d'expropriation, quand la perte de sa créance indemnitaire alléguée par la SCI Arès, à raison du transfert de propriété du bien sinistré, constituait un préjudice direct, matériel

, se bornant à citer de façon abstraite des articles du Code pénal... s'agissant de l'entrave à la constitution du comité d'entreprise,... il n'a pas justifié du préjudice direct pouvant en résulter pour