Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 618 résultats pour « première décision accordant des aliments sur le fondement de l'ancien article 342 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 50 kV doit être établie à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l'article
Article L2334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, entre les communes
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer
Article 3
La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
Article L773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05
-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article 11
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article R365-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
R. 342-5.-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. 17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. R. 342-11.
Article R366-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
R. 342-5.-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. 17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. R. 342-11.
Article R473-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil
Article L2113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
premier et avant-dernier alinéas du présent article.
Article R312-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 1
A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat
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