AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206
7 février 2018
7 février 2018
Y... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance de Vanves aux fins d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02112
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Holding et de la société Solvarea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier
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