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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance de Vanves aux fins d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement de la société Sopra Steria

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02112

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Holding et de la société Solvarea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat FIECI CFE-CGC a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751693

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

X... n'était dirigée que contre les opérations électorales du premier tour de scrutin organisé pour l'élection d'un membre du conseil général dans le canton de Sochaux-Grand-Charmont ; qu'il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00296

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus dans le premier collège au second tour ; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00910

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024), le premier tour des élections du comité social et économique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

collège, qui s'étaient présentés au second tour, ont tous démissionné et se sont tous représentés dès le premier tour lors des élections partielles sous l'étiquette du syndicat défendeur, élections qui

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CC

soc

613723d9cd5801467740efed

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., employé de la société Transports CJC Combes, s'est présenté au premier tour des élections des délégués du personnel par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 28 septembre au 4 octobre 2018 et un second tour de scrutin a eu lieu du 12 au 18 octobre 2018, les résultats étant proclamés le 18 octobre 2018.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658840

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PROTESTATION DU SIEUR MARTIN X... , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, LE 18 MARS 1977, ETAIT DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00137

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le premier tour de scrutin, organisé par vote électronique, a eu lieu du 26 septembre au 1er octobre 2019, les résultats en étant proclamés le 1er octobre 2019. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Au premier tour de scrutin, le syndicat SECIF CFDT a présenté une liste incomplète, comportant sept candidats, soit quatre hommes et trois femmes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00784

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A l'issue du premier tour 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants (Monsieur S...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00369

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P..., candidat ayant recueilli respectivement 8,57 % et 9,35 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 5,66 % et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01773

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

service UNSA a fait citer devant le tribunal d'instance la société Solitis, le syndicat SECI UNSA, le syndicat Force ouvrière propreté Ile de France, le syndicat CFTC et l'ensemble des candidats au premier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662090

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

tour des élections professionnelles et seulement quelques jours avant la fin de ce premier tour, le tribunal d'instance a dénaturé ladite note de service de la société Aldi Ennery du 21 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00462

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019, d'une demande d'annulation du premier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200595

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[C] a saisi, le 20 mars 2022, jour du premier tour de scrutin des élections territoriales, un tribunal de proximité pour solliciter sa réinscription sur la liste électorale de la collectivité de Saint-Martin

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