PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE SIEUR NOEL PERROTIN, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ; CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z...

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

Par requête du 5 décembre 2019, le syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce premier tour.

tour de scrutin à une date à fixer par le tribunal et, pour le cas où le tribunal statuerait après le premier tour, d'annuler les élections du second collège ; que le 12 février 2019 ont été élus, comme

au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste de candidats au premier

A l'issue du premier tour ont été élus en qualité de titulaires M. W..., Mme X..., M. U.... 3.

protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre le syndicat CFTC et la société Raynal et Roquelaure Provence pour l'organisation des élections des représentants du personnel dont le premier

P... en qualité de président, et que soit ordonnée la tenue d'un nouveau premier tour de scrutin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 30 juin 1998) qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel de la Cité de la musique, fixées pour le premier

tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel opérées le 25 septembre 2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires

liste des candidats au premier tour des élections professionnelles et que cette liste portait naturellement et traditionnellement la mention « pour le premier tour », que si sa liste n'était pas retenue

La direction d'exploitation commerciale de Brest constituant un établissement distinct, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 septembre 2018, le premier tour étant fixé au 8 février 2019

tour des élections au 5 septembre 2019 et le second tour au 19 septembre suivant et prévoyant que les candidatures devaient être déposées, pour le premier tour, au plus tard le 5 août 2019 à 12 heures

n° H 16-60.284 et U 16-60.272 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 juillet 2016), qu'à la suite de l'annulation, par jugement du 6 juillet 2015, du premier

Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20 avril 2019), le premier tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost est intervenu

A l'issue du premier tour au sein de l'établissement du Nord aucun candidat n'a été élu, le quorum n'étant pas atteint. Le second tour s'est déroulé du 5 au 12 décembre 2019.

rejet