que celle de sa créance, selon les règles de droit commun ; qu'en opposant à la SABI la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce après avoir constaté que celle-ci avait, dans le délai d'un

de fait de nature à établir ou à écarter l'imputabilité au service aérien de la situation de l'intéressé ; que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, les prescriptions

l'exploitation des carrières sont interdites en dehors des droits acquis" ; que le maire de Niffer ne pouvait légalement par un arrêté du 25 septembre 1986, rapporté le 22 décembre 1986, modifier ces prescriptions

du code rural ni les dispositions du décret du 21 novembre 1962 pris pour son application, n'imposent au commissaire de la République de préciser dans la mise en demeure que la méconnaissance des prescriptions

législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise » ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription

de la Partie requérante, soit de la Partie requise » ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription

La CPAM de la Moselle fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes après avoir constaté la prescription de son action engagée à l'encontre des héritiers de Jean-Marie

de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS EN DATE DU 12 AVRIL 1972, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE N'ENTRANT PAS DANS LA CLASSE DE CELLES VISEES PAR LES ARTICLES

, signée le 19 juin 1990, alors applicable aux extraditions entre la France et le Royaume-Uni, qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription

Dans les contrats de vente conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, cette prescription était celle résultant de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, qui prévoyait une prescription

céans a l'encontre de cette décision; Qu'ils prétendent, en résumé, à titre principal, que leur action fondée sur la loi du 31 décembre 1968 est imprescriptible, à titre subsidiaire, que la prescription

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription

Enfin, l'article L. 189 du même livre précise : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle

Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer sont droit de reprise, la date d'interruption de la prescription

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4.