B ; Sur l'abus de propagande et l'existence de pressions sur les électeurs : Considérant, en premier lieu, que M.

LE NOMBRE DES BULLETINS BLANCS AVAIT ETE ANORMALEMENT ELEVE, ET QUE DES MANOEUVRES DE LA DIRECTION AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE LA MISE DE BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS

Cette irrégularité n'a pas suffi, à elle seule et alors qu'il n'est pas établi que les intéressés aient, à cette occasion, exercé des pressions sur les électeurs, à altérer la sincérité du scrutin, dès

sieur Y... comme conseiller municipal de la commune de Villeperdu le 20 mars 1977, le sieur X... soutient que le sieur Y... se serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions

C... a invoqué un grief tiré des pressions qu'aurait exercées M.

X..., dès lors que le libellé des affiches incriminées ne pouvait induire en erreur les électeurs ni sur l'objet du scrutin ni sur l'identité du candidat à cette élection ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

SUR LES ELECTEURS

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Lettre adressée par un candidat aux agents d'un district

SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ; CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS

liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne au-delà de la date limite fixée par le code électoral, cette allégation n'est assortie d'aucune précision

que le grief tiré de l'exercice d'une pression sur un électeur du fait de la désignation à celui-ci par un tiers du bulletin de vote qu'il convenait de prendre n'est pas établi, cet électeur ayant attesté

administrative, ainsi que le prévoit l'article L. 23 du code électoral, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions

1989, par laquelle le conseil municipal de Saint-Bressou a décidé d'étudier le problème de la garde des enfants de l'école primaire de la commune, ait constitué une man euvre destinée à exercer une pression

dossier ; Considérant que la circonstance que quelques personnes ont été admises à voter sans carte d'électeur est sans incidence sur la validité de leur vote dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles

Jean-Luc Y..., adjoint au chef de la subdivision territoriale de Villefort à la direction départementale de l'équipement de la Lozère, ait été titulaire de l'un des grades entrant dans les prévisions de

A... auraient exercé des pressions sur les électeurs en les interpellant devant le bureau de vote.

peut, toutefois, être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ait eu pour objet ou pour effet d'exercer une quelconque pression

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérants venant au soutien des griefs de manoeuvres et pressions exercées sur les électeurs

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Envoi par un candidat, président de l'office départemental d'H.L.M

vigueur, que les irrégularités invoquées par les défendeurs n'avaient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin, ni sur leur sincérité, et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait exercé une pression