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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497
11 décembre 2003
Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré
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ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.
ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104
23 octobre 2007
Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118
31 janvier 2024
Par lettre du 18 août 2020, la société Colis poste a informé la société Derichebourg propreté que le contrat de prestation de services ne serait pas reconduit et qu'il viendrait à échéance le 19 octobre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00820
18 mai 2017
incluant une location financière, sont interdépendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mars 2009, la société X... a conclu, d'une part, avec la société Imagin'r net un contrat de prestation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501
22 janvier 2004
Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401
19 avril 2023
En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519
15 octobre 2025
Le 6 octobre 2014, la société Creative Content a conclu avec Mme [E] un contrat-cadre de prestations de services définissant les conditions de réalisation des créations et prestations de Mme [E] sur les
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102
8 novembre 2005
Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053
18 janvier 2017
au titre du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que ces arrêts ont été cassés (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054
qu'elle aurait dû percevoir pendant quatre années en exécution du contrat de prestation de services, soit la somme de 2 026 705 euros, tandis que les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services et
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305
28 novembre 2013
La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel. Elle précise les modalités de calcul des domma
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399
18 septembre 2001
La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de
6137250ccd5801467741a868
24 avril 2007
du loyer et pour partie le montant de la prestation de services, à charge pour le bailleur de rétrocéder la part au prestataire de services, et ce, dans un souci de commodité pour le débiteur ; qu'il retient
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6e4a8b9e585e6a565e
21 octobre 2020
[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
Par lettre en date du 20 octobre 2021, la société [2] a résilié le contrat de prestations de service au 31 décembre 2021.
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC004026507
2 juillet 2013
Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des pertes écon
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205
4 juin 2013
La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica