De plus, la Banque française mutualiste avait manqué à son obligation d’information en acceptant de prêter la somme de 40 000 euros aux consorts [E] en leur laissant un reste à vivre négatif.

Georges X..., demeurant à Villasavary (Aude), Grande Rue, en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de la Caisse de mutualité

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE La Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences

'avoir jugé que la Mutualité française d'Alsace avait commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder

qui mentionnent sur chaque page le paiement de la prestation, sa date, ainsi que les indications suivantes : - Prestation A.V.S.A., pour «Allocation Vieillesse de Salarié Agricole»; - FNS DP, pour «

X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M.

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

[D] [I] est président de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste ([4]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à Grenoble.

X..., de nationalité serbe, a sollicité, le 23 juillet 2010, auprès de la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse), le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants

VERSEES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE CONSTITUENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES COMPRISES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET DE CE FAIT DECOULENT NECESSAIREMENT DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir autorisé l'AMPLI, organisme mutualiste ne gérant pas un régime obligatoire de sécurité sociale, à recourir contre le tiers responsable pour des prestations

DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ; VU, 2° LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MUTUALISTE

DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, LA CAISSE DE MUTUALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale de la presse, du livre et communication, dont le

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité mutualiste

et les praticiens pour le règlement de la part garantie par l'assurance maladie du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes ; que cet acte constitue une décision administrative

demeurant ..., 2°/ Mlle Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité

et 30 000 francs d'amende, et à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a accordé des réparations civiles à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et à la Mutualité