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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172
5 février 2020
supprimé à compter du 1er juillet 1998 le dispositif de retraite à prestations définies au bénéfice du personnel au sol d'origine AFE.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
désignent exclusivement une rémunération fixée par un pourcentage déterminé sur un élément variable représentant l'apport du salarié à l'entreprise, permettant d'intéresser le salarié, sur son chiffre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881
14 octobre 2020
B... depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de six mois des prestations, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion du salarié au contrat
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9 avril 1998
en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures
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24 novembre 1999
avantages statutaires (prestations du régime de prévoyance + indemnité de rupture) et conventionnels (versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la
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20 décembre 2006
X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies
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23 janvier 2002
X..., ainsi qu'il est établi par les pièces produites aux débats" et sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la pétition versée par le salarié faisait "apparaître la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477
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21 janvier 1997
qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire
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6 décembre 1995
; alors, qu'en second lieu, en refusant de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié à occuper tout emploi dans l'entreprise et de verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558
17 mai 2023
reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi
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