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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

supprimé à compter du 1er juillet 1998 le dispositif de retraite à prestations définies au bénéfice du personnel au sol d'origine AFE.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

désignent exclusivement une rémunération fixée par un pourcentage déterminé sur un élément variable représentant l'apport du salarié à l'entreprise, permettant d'intéresser le salarié, sur son chiffre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de six mois des prestations, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion du salarié au contrat

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a39

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

avantages statutaires (prestations du régime de prévoyance + indemnité de rupture) et conventionnels (versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d54

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies

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CC

soc

613723bfcd5801467740da78

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., ainsi qu'il est établi par les pièces produites aux débats" et sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la pétition versée par le salarié faisait "apparaître la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

désignent exclusivement une rémunération fixée par un pourcentage déterminé sur un élément variable représentant l'apport du salarié à l'entreprise, permettant d'intéresser le salarié, sur son chiffre

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400683

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400684

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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CC

soc

613722b5cd58014677400685

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd58014677400749

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd5801467740074a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd5801467740074b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd5801467740074c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd5801467740074d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

613722b6cd5801467740074e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise prévoyant notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation complémentaire

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soc

6137228ecd580146773fe678

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

; alors, qu'en second lieu, en refusant de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié à occuper tout emploi dans l'entreprise et de verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi

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