tableau 12 n'étaient pas établies ; que la reconnaissance par la CPAM de la maladie professionnelle et du décès de Monsieur X... n'était pas opposable à la société MICHELIN ; Qu'il en résulte que la preuve

, l'arrêt attaqué qui met à la charge du propriétaire la preuve de la faute commise par le capitaine, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté

qui ne lui semblait pas utile, dès lors qu'elle relevait que la preuve de la faute grave ayant justifié le licenciement ressortait des éléments du dossier ; qu'en outre, la dénaturation des faits ne constitue

n'estime pas suffisamment probante la sommation interpellative adressée par voie d'huissier aux autres parents à l'exception des prévenus, "gens simples, impressionnables et parfois illettrés", que la preuve

de celui de son employeur et que la salariée ne justifiait pas «avoir pris attache avec son employeur» le 21 août 2002, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la faute grave sur la salariée

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié, il incombe à ce dernier d'établir les faits

par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, que si la preuve de cette faute peut être rapportée par voie d'attestations, il importe que

de constituer la preuve d'une telle faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est opposée au paiement d'une certaine somme que lui a réclamée la société Franfinance en application de trois

simplement sérieuse du salarié si bien que prétendant déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule absence de preuve de la faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision

grave doit rapporter la preuve de cette faute ; qu'en l'espèce, M.

inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de la faute inexcusable du transporteur maritime, privative de la limitation légale de responsabilité, incombe à celui qui l'invoque ; qu'en

de la perturbation grave du bon fonctionnement du service due, selon elle, à l'attitude de la salariée ; qu'il s'évince de l'ensemble des motifs qui précèdent que la preuve de la faute grave n'est pas

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant que le salarié était

Mosellans et Mlle Y..., victime d'un accident ; au motif que si l'accident n'était pas imprévisible pour la société Les Courriers Mosellans, celle-ci pouvait "s'en exonérer partiellement en administrant la preuve

dernier en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu'il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve

X... n'apportait pas la preuve de la faute grave commise par M.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant, pour estimer que la preuve

base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Toulouse, 22 février 1999) qui ont estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve