X..., membre du GAEC, sans relever le moindre élément de preuve susceptible d'étayer la demande de M.

ces documents ne permettait d'établir la réalité du précompte prétendument opéré, ils ont violé l'article R. 351 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le texte précité n'exclut pas la preuve

articles L. 351-1, R. 351-1, R. 351-11 du nouveau Code de la Sécurité sociale, 70, 71 du décret du 29 décembre 1945 imposant à l'assuré de justifier des cotisations acquittées ou précomptées, cette preuve

cotisations effectivement versées, a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu qu'après avoir défini hors de toute dénaturation l'objet du litige, la cour d'appel, sans écarter la possibilité d'une preuve

deux collègues de travail pour lesquelles l'employeur a cotisé, si bien que leur droit à pension a été reconnu ; que les juges du fond en ont déduit qu'à défaut de bulletins de salaires ou d'autres preuves

X... n'avait pas été identifié au fichier des employeurs ; Mais attendu que l'article 71, paragraphe 4, du décret précité n'exclut pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations

du titre doit être rapportée selon les formes de la preuve écrite, par l'aveu ou le serment ; d'où il suit que la cour d'appel qui ne relève aucun aveu même implicite d'un titre préexistant aux actes

du versement du précompte sur des années entières ne peut résulter de la preuve d'un travail salarié et de simples déductions hypothétiques ayant trait au paiement du précompte sur d'autres périodes de

l'administration des postes de la Vienne, le fait que les archives de ladite administration aient été détruites pendant la dernière guerre constitue un cas de force majeure qui exonère l'assuré de la preuve

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS INOPERANTS LAISSENT EN SUSPENS LA QUESTION DE DROIT A RESOUDRE, LAQUELLE, EN L'ESPECE ETAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LA SOCIETE BELEVOM N'AVAIT PAS FAIT PREUVE

de la destruction ou de la disparition des documents comptables d'époque, circonstances assimilables à un cas de force majeure ; Attendu, cependant, que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve

résultant de l'attestation de l'employeur contresignée par le vice-président de la chambre des métiers suffit à prouver le versement des cotisations ; Attendu, cependant, que, si les textes précités

X... ne rapportait pas la preuve de la créance qu'il détenait à l'encontre du défendeur et qu'il serait débouté de sa demande de résolution du contrat de vente dont il n'avait pas prouvé l'existence ;

la période litigieuse, on conçoit mal que les cotisations aient été versées à "la caisse complémentaire" sans que les versements l'aient été à la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que, si la preuve

FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE SOIT DE FRAUDE DUMENT ETABLIE, SOIT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE PREUVE PAR PRESOMPTIONS NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE

préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue

qui en résulte, du nombre, de la nature et de l'authenticité indéniable des documents produits, ceux-ci constituent une preuve suffisante des emplois salariés et du versement des cotisations des assurances

TOUS CAS PASCAL X..., QUI EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'ACTION TENDANT A FAIRE RETENIR LA RESPONSABILITE DE SON ONCLE DE PREFERENCE A CELLE DE SON EMPLOYEUR HABITUEL, A LA CHARGE D'ADMINISTRER LA PREUVE