l'arrêt attaqué de n'avoir pas énoncé que le conseil de Guy X... a eu la parole en dernier, dès lors que, poursuivi pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, le prévenu

pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

non comparant, et déclaré ce dernier coupable du délit d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider

violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu

violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par un prévenu

ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des actes de procédure que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard du prévenu

non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ; Attendu que, pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire, en vertu de l'article susvisé

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; Attendu que pour déclarer X..., prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu

.. empiète sur le domaine public ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; Attendu que la prévenue

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU

comparant à l'audience, il sera jugé par arrêt contradictoire à signifier ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant bien qu'ayant

articles 460 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Nestor X..., prévenu

arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu

, ACCEPTAIT D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ; "ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE