AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd5801467740989f
31 mai 2000
31 mai 2000
moyen, que le "foyer" est un élément essentiel de la détermination de la prime achats-vacances instituée par un accord d'entreprise ; qu'en s'abstenant de toute référence au "foyer", le conseil de prud'hommes
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770b00
3 juillet 2020
3 juillet 2020
supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente, - la requalification de la clause contractuelle
Source officielle