Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis : 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 : Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ; 2° Au titre du suivi des objectifs

Article Annexe II

Code inconnu

démarche compétences consiste en la prise en compte de capacités que, au-delà des savoirs purs, les enseignements d'un domaine particulier visent à développer chez le technicien, en vue de leur mise en œuvre dans des situations souvent complexes et variables

Article R541-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants : 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission.

Article 7

Code inconnu

: - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes

Article 7

Article 7

Article 7

Article Annexe V

Les objectifs de la formation pour l'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année L'enseignement de l'histoire en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir les bases

Article R541-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

Code de l'environnement

de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits adresse un dossier de demande à l'autorité administrative qui comprend notamment : 1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs

Article Annexe 1

Code inconnu

Au-delà de 50 hectares, aucun paiement variable n'est accordé.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

Le montant de ces primes s'entend avant la réalisation de la réduction de capital.

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

Code des assurances

-2, primes souscrites, capital sous risque, impôts différés et dépenses administratives.

Article Annexe VI

Code inconnu

Les objectifs de la formation pour l'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année L'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers.

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares

Article Annexe

Code inconnu

-Primes d'ancienneté.-Allocation vacances.

Article 113-57

Code inconnu

de rendement ; -les plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ; -l'évolution des effectifs et des qualifications.

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

particuliers liés au poste de travail ; 8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; 9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ; 10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ; 11° Le montant de la rémunération et des primes

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