2009, la société SUA LG a déclaré à l'assureur ces deux sinistres ayant endommagé le matériel assuré ; que du fait du refus de prise en charge opposé par celui-ci, qui se prévalait d'une clause excluant

annuelle, communément appelée gratification, qui était réglée jusque là en quatre fois, serait intégrée dans le salaire de base mensuel à raison de un douzième du montant intégral de la prime 1987 et

dans le calcul de ses indemnités le montant d'une prime spéciale de résultats prévue par le même accord et d'une prime d'encouragement au transfert ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu

Le 21 juillet 2017, Mme [E], invoquant une aggravation de son état de santé, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

"Nous ne pourrons toutefois pas intervenir dans la prise en charge des conséquences de l'accident puisque les effets du contrat [...] ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et

sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en affirmant pour la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le fait qu'elle

la société OGF, pour la période de 2000 à 2004, à payer à la société Pompes Funèbres Privées une indemnité limitée à la somme de 51.765 € et d'avoir débouté cette dernière du surplus de sa demande d'indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2021), le 18 août 2015, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [N] [V] a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents

X..., salarié de la société Rhône-Poulenc, a exercé, à compter du 1er décembre 1982, les fonctions de chef d'équipe au sein de l'usine de Pont-de-Claix ; qu'il a perçu, à partir de janvier 1992, une prime

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Le 20 janvier 2015, l'acquéreur a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

La contestation de son médecin traitant en ce sens n'aurait pas été prise en compte et l'expertise en aurait été faussée.

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M.

résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, à l'indemnisation

[U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel au motif inopérant que M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Les SCI ont assigné le vendeur et le notaire en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° P 20-20.010 Enoncé du moyen 7.