SON CONTRAT POUR SIGNATURE ; QUE L'ASSURE NE L'A NI SIGNE NI RENVOYE A L'ASSUREUR ET A NEGLIGE DE PAYER LES PRIMES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER X...

IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES

L'AVEU DU DEBITEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER HAMEL, QUI AVAIT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 MARS 1977, D'INJONCTION DE PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE LES PRIMES

le liant à la compagnie Norwich Union Fire Insurance, à la suite du sinistre survenu le 5 mars 1982, la cour d'appel a énoncé qu'il incombait à l'assuré d'apporter la preuve de ce qu'il avait payé la prime

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre

attaqué (Agen, 4 décembre 1986) a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d'une prime

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER X...

de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts, ces dispositions ne s'appliquant que dans l'hypothèse où le contrat d'assurance est déclaré nul pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES MUTUELLES DU CANTAL

FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'EMPIRE DU 30 MAI 1908 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERIODE D'ASSURANCE EST D'UNE ANNEE A MOINS QUE LA PRIME NE SOIT

établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant, notamment, au paiement des primes

D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ; QUE, PRENANT PRETEXTE DE SON DEMENAGEMENT, IL A DEMANDE A RESILIER SON CONTRAT ET CESSE DE PAYER SA PRIME

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES

L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES

DEMANDE, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE SURVENUE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR ELLE A L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME

UNE ACTION EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES DU 1ER JUIN 1957 AU 1ER DECEMBRE 1958 ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1963, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL

X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 mai 1998 lui enjoignant de payer à la compagnie Groupama assurances Alpes-Méditerranée une certaine somme réclamée au titre de primes échues