Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes

d'ancienneté sont calculées sur le salaire brut mensuel fixe résultant de l'horaire normal du collaborateur, à l'exclusion des heures supplémentaires, de toutes primes et gratifications n'ayant pas le

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

de vacances toute prime ou gratification versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature à condition qu'elle soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant

été licenciée par lettre du 1er septembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu, qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective, seules les primes

Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle

salariés en cas d'absence pour maladie ; que les dispositions des annexes 1 et 2 de la convention collective définissent la " rémunération " qui se compose d'une part du " salaire " et d'autre part des primes

Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle

selon l'alinéa 8, de l'article 22, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 ne prévoit la prise en compte des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole dans les éléments servant de base à la comparaison

de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

433-4 et R 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

Rémunération, - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère

, et à l'ensemble des charges patronales, ' 21 133,55 € correspondant aux salaires bruts et cotisations sociales payées, et la prime de gratification payées à [D] [V] pour les mois de juillet à novembre

prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

Pour autant, si l'article 31 précise que " la rémunération effective du salarié visée dans la [...] convention s'entend : - du salaire de base ; - des rémunérations variables ; - des primes et gratifications

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins