Codes de loi français

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article 34

La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale

Article 48-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale

LEGIARTI000046388745

de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Article 2

Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé : - de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application

Article R4125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations

Article 9

Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun.

Article L4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 à 12 du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés

LEGIARTI000025263486

Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.

Article L5722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 66

Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 06

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'établissement, lorsqu'il existe.

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 4° Les émissions de variétés ; 5° Les messages publicitaires ; 6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés