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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404072_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404073_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404074_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404075_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404090_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404093_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404095_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404096_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404097_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404098_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404209_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404216_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404222_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404228_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle

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