montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre

Article R4127-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.

Article 2

—

dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ; 6° L'allocation journalière de présence parentale. 7° Le complément de libre

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.

Article 2

—

avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes

Article D531-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Code de la sécurité sociale

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

Article 13

—

matières suivantes, tirée au sort par le jury du précédent concours : Droit romain privé et public ; Histoire du droit public français ; Histoire du droit civil, commercial et pénal français ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation libre

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

réglementaire contraire, le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre

Article R1333-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

La mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. 1333-2 tend à maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information médicale recherchée ou d'atteindre

LEGIARTI000029526096

—

économique et financière : viabilité, rentabilité ; La préparation d'un dossier de crédit : - l'analyse du dossier ; Les garanties (notions générales) : - les différents types de garanties ; Les assurances des emprunteurs (notions générales) : - le principe

LEGIARTI000025263486

—

Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 14

—

Le premier concours de science politique, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une

Article 6

—

L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant ou du représentant de l'école de conduite.

Article D4622-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

précité, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme

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