Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 073 résultats pour « prise d'acte par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 073 résultats pour « prise d'acte par l'employeur »
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Article 7-2
Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit
Article R2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum
Article R5221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Article 6
La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.
Article L3261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 84
L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner
Article D1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi
Article L162-1-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d'indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d'actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique
Article Annexe 3
Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer : - la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ; - l'utilisation
Article L4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article R5524-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur les modalités du rapatriement.
Article R3261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités
Article R3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Article 12
Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.
Article R4731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et
Article L4523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.
Article D6124-289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271 est composé de médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d'une
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
de ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de
Article R3261-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 30
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261
Article L3141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier
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