Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1989), que M.

Charles de Gaulle à Romainville (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 ) Mme Isabelle Y..., prise

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et

et Groupe Teber avenir en paiement de diverses sommes au titre de travaux de reprise, non-conformités et dommages-intérêts ; que ces sociétés ont demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix

du 30 mai 2017, elle lui a notifié sa résiliation pour défaut de paiement du loyer ; que, par acte du 29 septembre 2017, reprochant à la commune de ne pas avoir établi un titre de recette conforme au prix

et il n'ignorait pas, ainsi qu'il l'a reconnu lors de l'information, que le bien, objet du contrat, reste la propriété du bailleur; - il savait que la société Locafrance Equipement avait payé le prix

Gérald Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

et Mme Y... une maison à usage d'habitation comportant un appartement et quatre studios, mais étant précisé que les vendeurs s'engageaient à livrer huit appartements de type studios rénovés pour le prix

entrepreneurs une garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant l'accomplissement des formalités réglementaires préalables à la construction et une garantie de livraison au prix

3 mars 2005, une cour d'appel a réformé partiellement le jugement en disant qu'à défaut d'exécution dans le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix

(SCTT), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

objet la fabrication et la vente de serres, assorties d'une assistance technique au montage ; que la Société générale (la banque), qui a assuré le financement de ces opérations à hauteur de 85 % du prix

, entrepreneur, qui a sous-traité les travaux de terrassement à la société SOTEA, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a obtenu une garantie de livraison de l'ouvrage à prix

de la levée d'option puisqu'il ne s'est pas prononcé sur le prix convenu", QUE le tribunal proposait alors aux parties de recourir à l'entremise d'un médiateur judiciaire pour les accompagner dans la

X... a assigné la SCEA en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que le prix n'a pas été payé à la date convenue, que le 14 octobre

code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle de terre agricole ; qu'ils en ont perçu le prix

pourvoi incident : Vu l'article R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix

convaincre les décideurs étrangers de contracter avec la France ; que la SOFRESA se chargeait de recruter et de rémunérer ces intermédiaires en leur versant des commissions calculées sur un pourcentage du prix

L'assureur n'ayant pas payé le prix convenu, la société Ferrari l'a assigné devant un tribunal de commerce, en paiement de la somme de 170 000 euros correspondant à la valeur de rachat du véhicule.

B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa