SOMME DE 28 331,95 F A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOURIAC LOT , DU FAIT DES TIRS DE MINES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE

contre la décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 1983 rejetant sa demande de pension de réversion, 2°- annule ladite décision, 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse connaître publiquement la valeur d'intérêt général de son programme LEPINE-KIOSKIDEO, dénonce le complot dirigé contre ce procédé

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; que la circonstance que l'allongement de la piste de l'aérodrome avait fait l'objet, précédemment, d'une telle étude, n'impliquait pas davantage que cet arrêté dût être pris au terme de la même procédure

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MODERE DE LA VILLE DE ROANNE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR DECISION DU 21 MAI 1973, RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL SIEGEANT EN AUDIENCE DE REFERES LE 20 JUIN 1973 ; QUE LA PROCEDURE

que les observations présentées par cette société à l'audience de référé aient comporté des éléments nouveaux ; que, dès lors, et en tout état de cause, le principe du caractère contradictoire de la procédure

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et que selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ171 La

pénale soient respectées ; cette utilisation conjointe d'actes formels, et d'une procédure officieuse, n'est pas interdite par les textes ; elle s'inscrit dans l'esprit de souplesse procédurale et de

annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ; 2°) désigne un expert pour qu'il soit procédé

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE