Conseil d'État — 13 juillet 1966

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01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Obligation de procéder à un nouvel examen - Cas où l'administration a cette obligation. | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Jugement d'acquittement postérieur à la sanction devenue définitive. | 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Intervention d'un jugement d'acquittement sur les faits ayant motivé la sanction - Effets. | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires non attaquée en temps utile. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Fait nouveau - Notion - Jugement d'acquittement - Absence de réouverture de délais.