Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 755 résultats pour « procédure de fixation de l'indemnité antérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 755 résultats pour « procédure de fixation de l'indemnité antérieure »
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Article 49-5
Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture
Article 45-6
Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de
Article 49 sexies
Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique
Article L623-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation
Article R314-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire
Article R6152-432
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique
Article 3
Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence
Article 5
la procédure d'information prévue à l'article 2.
Article D732-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Article 48
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article L1237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Article R429-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements
Article R6152-630-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité de
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Article R165-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique ou de description générique renforcée
Article R552-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure
Article 2
La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation
Article 20-7
L'indemnité journalière est égale à une fraction du revenu antérieur d'activité déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail. Elle ne peut excéder un montant maximum fixé par rapport au revenu mensuel.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8.
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