Codes de loi français

Article 1er-1

dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ; d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

Article 6

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal

Article 110-2

L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

et des pièces à conviction. 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. 3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.

Article 18

4) ; 2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ; 3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant

Article 1

carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; -à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Article Annexe 311-1.B

que les équipements marins concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables.

Article 6

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au