. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour,

administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune à la gendarmerie ou au procureur

secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées par la commune auprès de la gendarmerie ou du procureur

Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à

son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur

en exécution d'instructions du procureur de la République de Bastia, en date du 4 décembre 2000, s'est présenté volontairement devant l'officier de police judiciaire, le 12 décembre suivant, et a été

(D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications et des copies de facture (D 14) ; que, s'il est vrai que ces réquisitions ne font pas état d'une autorisation du procureur

Mme [L] a adressé au procureur de la République de Paris une requête en effacement de deux condamnations inscrites au bulletin n°1 de son casier judiciaire, ayant fait l'objet d'une réhabilitation

voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République

T..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 mai 2013 ; que saisi par une requête du procureur de la République, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de cinq

Le procureur de la République a fait citer, notamment, M.

demandées au Parquet ; que, le 18 février 1986, à la suite d'une mise au point par le procureur de la République concernant le travail qu'elle devait exécuter, Mme X... a quitté les locaux du Parquet où

Celui-ci ayant voyagé à l'étranger, le procureur de la République a requis la révocation du contrôle judiciaire, et le placement de M. [W] en détention provisoire. 4.

Le musée [K], ayant droit du sculpteur [G] [K], a saisi le procureur de la République d'une plainte dénonçant des faits de contrefaçon d'oeuvres d'art, tentative d'escroquerie et faux en écriture. 3

Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources. 3.

Les services fiscaux ont adressé, sur avis favorables de la Commission des infractions fiscales, le 12 novembre 2015 au procureur de la République, deux plaintes visant notamment M.

Le 5 mai 2023, le procureur de la République antiterroriste a requis la mise en examen de M. [T] et son placement en détention provisoire. 4.

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.