26 mai 1997) de l'avoir déboutée de cette prétention alors, d'une part, qu'une copie, à laquelle est assimilable une télécopie, peut être invoquée comme moyen de preuve en cas d'impossibilité de production

et subsidiairement, que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur la valeur probante des photocopies produites par une partie à l'appui de ses prétentions sauf, en cas de doute, à exiger la production

ne saurait être interprété en ce sens qu'il exclurait la possibilité pour un Etat membre de ne pas exiger du contribuable qui demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée la production

que l'arrêt attaqué les a déboutés au motif notamment que si l'expert désigné pour vérifier les signatures n'a pu examiner que des photocopies des pièces litigieuses, le grief relatif au défaut de production

lui ont été restitués ; la procédure était censée être suspendue jusqu'à la production des originaux, aucun délai n'étant prévu par ces dispositions ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de

des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande présentée le 5 février 2015 par télécopie et régularisée le surlendemain par la production

contestée ; qu'en se contentant de relever l'irrégularité de la copie pour faire droit aux demandes de la caution, fondées sur l'extinction de la créance, la cour d'appel qui n'a pas constaté la production

Sur la demande de production de l'original du mandat du 9 mai 2022 conclu entre les vendeurs et leur intermédiaire : Au soutien de leur demande, les appelants font valoir que le mandat de vente semi-exclusif

attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original

A défaut de production de l'original du contrat , et sans paraphes ou signature par la cliente de celles-ci, la société Agence Looping ne démontre pas que les conditions générales qu'elle produit sont

CUMA fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, les copies d'acte sous seing privé n'ayant, par elles-mêmes, aucune valeur juridique et ne pouvant suppléer le défaut de production

article 41 du même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

le gérant, au paiement d'une certaine somme au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chagny (la caisse), a sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production

L'EFFET DES DERNIERS, LA PARTIE QUI EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL COMME TARDIF DOIT ETABLIR L'EXISTENCE, LA REGULARITE ET LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION; QUE CETTE PREUVE EST FAITE PAR LA PRODUCTION

à ce que la banque rapporte la preuve du remboursement auquel elle aurait procédé, ou de l'affectation du montant de 550 000 francs à l'extinction d'une dette de son client ; que, dès lors, sa production

que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 avril 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection

Le document dont l'écriture est contestée n'a été produit qu'en copie devant la juridiction de première instance comme l'établissent cette décision qui fait part de l'attente de sa production en original

se suicider, s'est transporté sur les lieux et a appris que le détenu avait laissé une lettre dans laquelle il expliquait son geste ; que, n'ayant pu obtenir, du directeur de la maison d'arrêt, la production