réalisateurs, dont faisait partie la salariée ; qu'en statuant de la sorte, quand il était acquis que la société France 2 relevait de la convention collective nationale de la communication et de la production

novembre 1958; la société METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production

A B demande au tribunal d'annuler l'ordre exécutoire émis le 2 juin 2020, par le directeur de l'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour un montant de 529,90

audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de films d'animation ; la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de

situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production

B le 1er juin 1997, la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), gérée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), dont le siège se situe 1 immeuble

Il soutient que : - le conseil départemental a commis une erreur manifeste d'appréciation en annulant son recrutement dès lors que les fonctions d'assistant de production audiovisuel ne sont pas incompatibles

de la demande du salarié au regard de la seule situation de détachement, la cour d'appel a méconnu la portée des articles VI-2-2 et VI-3-2 de la convention collective de la communication et de la production

code du travail avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de la communication et de la production

premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe 10 de la convention collective de la communication et de la production

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, que l'article IX de la convention collective de la communication et de la production

reclassement, par lettre faisant état de l'avis émis le 11 mai 1999 par la commission tripartite définie à l'article VII-10 du chapitre 7 de la convention collective de la communication et de la production

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de films d'animation ; la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat de producteurs de

CDBF - Arrêt - 23/11/2022 - Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) - n° 263-796

Adhésion par lettre du 23 juillet 2008 de l'USNA-CFTC à la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006