SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

comparant, non représenté CHU [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté UDAF21 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Z] COMPOSITION : Président :

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° U 16-26.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

comparant, non représenté INTIMES : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Actuellement au Centre Hospitalier de la Chartreuse de [Localité 3] [Localité 2] non comparant, représenté

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvois n° B 23-20.425 C 23-20.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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[K] n'a pas comparu, l'administration pénitentiaire indiquant qu'une visioconférence avait été programmée, mais avec un autre détenu portant le même nom de famille. 7.

Le 17 janvier 2023, la SAS Nexity IR programmes esprit village sud a fait établir par commissaire de justice un procès verbal de constat aux fins de déterminer l’état d’avancement du chantier suite à son

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/13 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

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Le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il a ordonné le rapport de la somme de 11 265,25 ?