AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007691159
31 janvier 1986
31 janvier 1986
par l'association "Foyer le Renouveau" et tendant à l'annulation : - de la décision en date du 14 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Marne lui a transmis un projet
Source officiellePage 3 sur 16817
civ1
613720abcd580146773ed35d
21 décembre 1987
21 décembre 1987
que ce document comportait des blancs, de sorte que la preuve n'était pas apportée du concours des consentements et qu'il ne pouvait constituer un contrat synallagmatique valable mais seulement un projet
Source officielle