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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691159

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

par l'association "Foyer le Renouveau" et tendant à l'annulation : - de la décision en date du 14 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Marne lui a transmis un projet

Source officielle

Page 3 sur 16817

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CC

civ1

613720abcd580146773ed35d

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

que ce document comportait des blancs, de sorte que la preuve n'était pas apportée du concours des consentements et qu'il ne pouvait constituer un contrat synallagmatique valable mais seulement un projet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429763

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

de service rendu aux usagers ; qu'il a également estimé que cette offre ne pouvait non plus être retenue dès lors qu'elle n'était pas conforme aux stipulations des articles 50.3 et 50.6 du projet de convention

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6349006c63d497adffda42ac

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ces projets de convention n'ont pas été signés par le client. L'affaire a été jugée par la cour d'assises les 26, 27 et 28 mars 2019. M. 

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6614da5128647600086a918d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 7 avril, Me [W] a confirmé par lettre ses dires et a joint une facture et un projet de convention d'honoraires. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - la délibération en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée en rejetant et désapprouvant le projet de convention, établi scrupuleusement au regard des modalités fixées dans

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043175179

—

16 février 2021

16 février 2021

Projet Accord : Convention Forfait Jours

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050039180

—

15 décembre 2022

15 décembre 2022

PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE FOREST ADMIN FRANCE

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece47

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

X... n'a pas accepté lesdits effets de commerce visés au projet de convention et ne recherche pas si faute de "matérialisation", selon les termes dudit projet, la convention a pu prendre existence entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

le projet de convention que les ouvrages concédés peuvent être situés en dehors du périmètre de la concession, comme le précise l'article 8.2.2 ; par ailleurs le périmètre de la concession ne coïncide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 29 octobre 2010, la société Enedis a communiqué à la société Avpro un projet de convention de raccordement dont celle-ci n'a pas fait retour dans le délai de trois mois prévu sous peine de caducité.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66863d1db1dbbe3bae600486

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Quelques jours plus tard, un projet de convention d'honoraires été adressé à Mme [Y] par Me [M] proposant un honoraire de base fixé à la somme de 1 060 euros TTC et un honoraire de résultat d'une valeur

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2203239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec EBE (entreprise à but d'emploi, dans le cadre de l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée "), le projet de convention multipartite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88865

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Le 27 août 1993, Henri Y... a fait assigner Bérangère X... en paiement de la somme de 200.000 F qu'il lui avait versée en exécution d'un projet de convention définitive élaboré lors d'une procédure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d'occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229079

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

d'annuler la décision du 12 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenu la pré-sélection de l'association requérante sur une fréquence partagée, et l'a invitée à lui renvoyer un projet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02514_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une délibération du 20 juin 2022, le conseil municipal de Lézinnes a autorisé son maire " à engager la commune dans le projet de convention d'autorisation sur la voie de son domaine " et lui a donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00629

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

J'ai ensuite transmis par mail un projet de convention de rupture conventionnelle à l'adresse suivante : florent...@ msn. com.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163401

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Paris Seine Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux délibérations de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) en date du 22 septembre 2014 approuvant les projets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00258

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

l'association Services de maintien à domicile 82 pour réaliser au sein de celle-ci une expertise ; que lors de la réunion tenue par le CHSCT le 6 mars 2007 ont été approuvés le cahier des charges et le projet

Source officielle