TA78 · 9ème chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2023 et 18 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Urbatys, représentée par Me Gourvennec et Me Trémouilles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°66-2023 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Linas rejetant et désapprouvant la conclusion d'une convention de Projet urbain Partenarial (PUP) ; 
 2°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir afin d'approuver la convention de PUP et d'autoriser le maire à la signer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée en rejetant et désapprouvant le projet de convention, établi scrupuleusement au regard des modalités fixées dans la délibération du 9 octobre 2017 ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune se trouvant en situation de compétence liée pour conclure une convention de PUP dès lors que celle-ci est établie selon les modalités de participation préalablement fixées par le conseil municipal ;  
 - elle méconnaît la délibération du 9 octobre 2017 et ses annexes, dès lors que le projet de convention de PUP correspond parfaitement à ses objectifs ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ;  
 - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont bien reçu les convocations à la séance ayant conduit à l'adoption de la délibération contestée au moins cinq jours francs avant celle-ci, en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;  
 - il n'est pas établi qu'une note explicative de synthèse ait bien été adressée à chacun des conseillers municipaux leur fournissant l'ensemble des informations nécessaires pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause, conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT ;  
 - la délibération en litige, qui constitue une décision individuelle défavorable, est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 25 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Linas, représentée par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Urbatys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tremouilles, représentant la SARL Urbatys, 
 - et les observations de Me Chaineau, représentant la commune de Linas. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Linas, a été enregistrée le 16 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 9 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Linas a, notamment, approuvé le périmètre du Projet urbain Partenarial (PUP) dit " secteur Nord-Ouest ", déterminé la nature des équipements publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents, incombant en particulier aux différents opérateurs ayant un projet immobilier au sein du périmètre en cause. La société à responsabilité limitée (SARL) Urbatys a déposé le 1er avril 2020 une demande de permis de construire en vue de l'édification de 81 logements, sur des parcelles situées dans le périmètre en cause, laquelle a été rejetée au motif que le dossier afférent ne comportait pas de convention de PUP. Par une décision du 13 décembre 2020, le maire de Linas a implicitement rejeté la demande de la SARL Urbatys tendant à l'établissement d'un projet de convention de PUP en vue de sa présentation au conseil municipal. Par un jugement du 13 juin 2023, le présent tribunal administratif a annulé cette décision motif pris qu'en rejetant la demande de la SARL Urbatys, le maire de Linas avait commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du maire d'établir ou de participer à la confection d'un projet de convention de PUP, destiné à être présenté au conseil municipal, fait dans tous les cas obstacle à la délivrance d'un permis de construire dans le périmètre de ce PUP préalablement défini par le conseil municipal, sans que le pétitionnaire puisse être assujetti à un moyen alternatif de financement des mêmes équipements publics. Le tribunal, dans ce même jugement, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire, mais a enjoint à la commune de Linas de réexaminer la demande de la SARL Urbatys, tendant à ce qu'un projet de convention de projet urbain partenarial soit présenté au conseil municipal, dans un délai de trois mois. En exécution de ce jugement, le maire de la commune de Linas a proposé au conseil municipal d'approuver la convention de PUP à conclure avec la SARL Urbatys, et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette convention. Par la délibération attaquée du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a désapprouvé la convention de PUP proposée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne l'erreur de droit : 
 2. Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : () / 3° Dans les autres cas, la commune (). / II. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune () fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal () pour une durée maximale de quinze ans. () ". Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. () ".  
 3. D'une part, il résulte de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi      n° 2009-323 du 25 mars 2009 et ultérieurement complété d'un II par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu'une convention de PUP peut être conclue dès lors que les conditions définies au I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme sont remplies. Ne constitue pas un préalable à la conclusion d'une première convention, la détermination, en application du II du même article, par la commune, des modalités de partage des coûts des équipements ainsi que la délimitation d'un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction seront le cas échéant appelés à participer, dans le cadre d'autres conventions, à la prise en charge des équipements publics concernés.  
 4. D'autre part, lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction participent à la prise en charge de ces équipements publics et défini les équipements publics devant être pris en charge et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d'un projet d'aménagement ou de construction situé sur l'un des terrains inclus dans ce périmètre et pour lequel les besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération d'aménagement ou de construction nécessitent des équipements publics mentionnés par cette délibération, est en droit, eu égard à l'économie générale de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles il le prévoit, de se voir proposer par la commune ou l'établissement public un projet de convention de PUP appliquant à l'opération en cause les modalités de répartition des coûts de ceux des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération que cette autorité a elle-même décidé de fixer. 
 5. Enfin, lorsqu'en l'absence d'une première convention de PUP conclue avec un opérateur portant sur le financement d'équipements publics qui desservent d'autres terrains que les siens et qui seront utiles à d'autres aménageurs ou constructeurs intervenant ultérieurement, une des personnes publiques mentionnées au II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme fait le choix, par décision de son organe délibérant ou par arrêté, de fixer les modalités prévues par ces dispositions, cette personne publique doit être regardée comme s'étant volontairement placée dans le cadre du régime juridique posé par ces dispositions décrit au point précédent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Linas a, par une délibération du 9 octobre 2017, décidé d'approuver le périmètre du PUP secteur nord-ouest comprenant 68 parcelles privées ou appartenant aux personnes publiques, pour une superficie de 85 509 m2 et pour une durée de 15 ans. Cette délibération, qui ne faisait pas suite à une première convention de PUP conclue avec un opérateur portant sur le financement d'équipements publics qui desservent d'autres terrains que les siens et qui seront utiles à d'autres aménageurs ou constructeurs intervenant ultérieurement, avait pour objet de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel, pendant 15 ans, les aménageurs et les constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement et de construction participent, dans le cadre de conventions de PUP rendues obligatoires, et suivant des règles de partage des coûts qu'elle fixe, à la prise en charge de ces équipements publics. C'est ainsi que cette délibération prévoit, par exemple, qu'" une convention sera signée avec chaque opérateur ayant un projet immobilier au sein du périmètre, qui participera proportionnellement aux coût des équipements publics et VRD ", lesquels comprennent notamment " la réfection des chaussées et la création de trottoirs ", l'" enfouissement des réseaux ERDF et télécommunication, ou encore la " reprise des clôtures pour alignement ". En outre, a été jointe en annexe à cette délibération une convention cadre de PUP " secteur nord-Ouest " devant être respectée par les constructeurs et aménageurs. Ce faisant, ainsi qu'il est dit au point 5, et alors même qu'il n'y était pas tenu, le conseil municipal de la commune de Linas a choisi de placer la commune, comme en témoignent d'ailleurs les visas de la délibération du 9 octobre 2017, dans le cadre juridique posé par le II de l'article         L. 332-11-3 du code de l'urbanisme mentionné au point 2 et dont le régime juridique est décrit au point 4.  
 7. En outre, par une lettre reçue le 13 octobre 2020, la SARL Urbatys a demandé au maire de la commune de Linas qu'un projet de convention de PUP lui soit adressé " pour accord " et que le conseil municipal l'autorise ensuite à la signer. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision acquise le 13 décembre 2020. Ainsi qu'il est dit au point 1, par un jugement du 13 juin 2023, le présent tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la commune de Linas de réexaminer la demande de la SARL Urbatys, tendant à ce qu'un projet de convention de PUP soit présenté au conseil municipal, dans un délai de trois mois. Par la délibération attaquée du 21 septembre 2023, prise en exécution de ce jugement, le conseil municipal de Linas a désapprouvé la convention de PUP à conclure avec la SARL Urbatys proposée par le maire sans motif expressément mentionné.  
 8. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que, pour désapprouver cette convention de PUP entre la SARL Urbatys et la commune pour un montant de 1 030 078, 94 euros, le conseil municipal de la commune de Linas aurait procédé, conformément au régime juridique posé par le II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme mentionné au point 4, à l'examen des modalités de prise en charge des équipements prévues par cette convention au regard des modalités de partage des coûts de ces équipements tels qu'il les avaient fixé par sa précédente délibération du 9 octobre 2017, alors pourtant qu'il est constant que l'emprise du projet de la SARL Urbatys se situe dans le périmètre du PUP secteur nord-ouest délimité par cette délibération de 2017 et que cette désapprobation mentionne que cette convention s'inscrit dans le cadre de la convention cadre approuvée le 9 octobre 2017.  
 9. Par suite, quand bien même le conseil municipal de la commune de Linas n'était pas en situation de compétence liée pour approuver la convention de PUP proposée par la SARL Urbatys, compte tenu de l'appréciation qu'il devait porter sur cette convention, il a entaché sa délibération du 21 septembre 2023 d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et de sa délibération du 9 octobre 2017. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 10. Ainsi qu'il est dit au point 7, la délibération litigieuse n'est pas motivée. En outre, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2023, que le débat qui a précédé l'adoption de la délibération attaquée portant désapprobation de la convention de PUP entre la SARL Urbatys et la commune, à une majorité de 25 votes sur 28 votants, s'est largement focalisé sur la circonstance que " la municipalité ne souhaite pas voir aboutir la construction de 81 logements " de sorte que " le seul pouvoir des élus du conseil municipal pour empêcher la croissance de Linas est de voter contre ", certains de ces propos ayant été tenus par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme. Or, ainsi qu'il est dit au point 1, il ressort des termes mêmes de la convention de PUP litigieuse que le projet de la SARL Urbatys portait sur la construction de quatre bâtiments comprenant 81 logements.  
 11. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la délibération attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Urbatys est fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Linas du 21 septembre 2023. 
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard aux motifs qui la fonde, et à la nécessité d'une délibération du conseil municipal de Linas approuvant une convention de PUP et autorisant le maire à la signer avant toute conclusion d'une telle convention à l'issue d'un examen des modalités de prise en charge des équipements prévues par cette convention au regard des modalités de partage des coûts de ces équipements tels que fixées par la délibération du 9 octobre 2017, et ce conformément au régime juridique posé par le II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme mentionné au point 4, l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Linas du 21 septembre 2023 implique seulement que le conseil municipal de Linas réexamine la convention de PUP à conclure avec la SARL Urbatys proposée par le maire. A cet égard, la délibération de ce conseil municipal du 29 février 2024, prise en exécution de l'injonction prononcée par ordonnance du juge des référés du 15 décembre 2023, qui ne procède pas à l'examen requis par la loi, ne saurait répondre à un tel réexamen.  
 15. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique posé par le II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme mentionné au point 4, la convention de PUP à conclure avec la SARL Urbatys proposée par le maire en vue de délibérer sur son approbation et l'autorisation de ce dernier à la signer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Urbatys, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Linas demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Linas une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Urbatys et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Linas a désapprouvé la convention de projet urbain partenarial (PUP) à conclure avec la SARL Urbatys est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique posé par le II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la convention de PUP à conclure avec la SARL Urbatys proposée par le maire en vue de délibérer sur son approbation et l'autorisation de ce dernier à la signer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Linas versera à la SARL Urbatys une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Linas au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SARL Urbatys est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Urbatys et à la commune de Linas. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309575