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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00674

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 3 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. Mme [R] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 avril 2026 à 18h17, et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101047

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., d'une contestation de l'arrêté du préfet et, par celui-ci, d'une demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

60794dcb9ba5988459c48aba

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416381

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416382

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le Préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef3

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé la prolongation

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741390c

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100611

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 4 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, le lendemain, par l'étranger, d'une requête en contestation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100598

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 21 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100366

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

                 ; que, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention statuant à la fois sur la demande de prolongation de la mesure présentée par le préfet et sur la requête de l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, en situation irrégulière en France ; que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par celui-ci, d'une contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f995

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

Y..., de nationalité étrangère, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de la mesure

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182ef

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100305

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le 27 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le directeur d'établissement aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette

Source officielle