Y... , expert-comptable ; qu'en état de grossesse depuis décembre 1993, elle a été en arrêt de travail pour maladie du 7 au 10 janvier 1994, puis du 14 janvier au 15 février 1994 ; qu'elle a été convoquée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont

Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

avec sursis, les trois derniers, en qualité de complices, respectivement, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende, 150 euros d'amende, et a prononcé

, a condamné les deux premiers chacun à 15 000 euros d'amende et la troisième à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La

de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉES Madame [M] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

X..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la Société pour favoriser l'accession à la propriété

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somag (Société des matériaux grassois), société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle, Quartier Camperousse, 06130 Le Plan de Grasse

Z... en qualité d'administrateur ad hoc ; que ce dernier, avisé par la salariée le 16 mai 1990 de son état de grossesse, l'a licenciée le 1er juin 1990, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

X..., convenus dans le cadre des conventions portées à la connaissance et soumises à l'avis des actionnaires par la volonté de la loi et ainsi connues des consorts Z... ne peuvent constituer la preuve

réunis : Attendu que la société Herbet-Boulet et la SNM font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CNC, alors, selon les pourvois, d'une part, que la cour d'appel devait se prononcer

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, à 1

/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que, par suite, c'est à la date d'une telle promesse que s'apprécie la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gros Oeuvre Construction, société à responsabilité

des locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononcé

un recours en révision, tout en constatant d'autre part que le rapport d'expertise privé n'avait été déposé que le 14 décembre 2018, de sorte que les éléments nouveaux n'avaient été portés à la connaissance

N° RG 24/00156 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNDZ minute n°26/184 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifiés, l'a condamné à cinq mille euros d'amende et à trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes, les a condamnés à 3 000 euros d'amende chacun ainsi qu'à des pénalités fiscales et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 11 mars 2003 du juge des tutelles de Rennes a prononcé la tutelle de