ne figure pas sur la proposition d'assurance capital épargne et sur la demande d'adhésion livret épargne retraite, - dit en conséquence que la SA GPA assurances a manqué à son obligation d'information

, dans sa rédaction alors applicable, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que l'entreprise d'assurance

DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 4 NOVEMBRE 1970, AUX QUESTION CONCERNANT LES ASSURANCES ANTERIEURS ET LES COASSURANCES, A DECLARE NUL LE CONTRAT LITIGIEUX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE

est d'ordre public, dans sa rédaction applicable en l'espèce, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer ; que l'alinéa 2 de ce

fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré (C...) ; "aux motifs que C... avait rempli le 25 juillet 1987 une proposition d'assurance et qu'en fait aucune réponse n'avait été fournie à l'indication

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR BUTTET, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, PAR JUGEMENT

L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jeannot X... a signé, le 10 mai 1995, deux propositions

puisque l'encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances

puisque l'encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances

puisque l'encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances

, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en

, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en

, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ...lorsqu'un encadré, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en

Il ressort de la proposition d'assurance et du projet de contrat d'assurance signés le 08 juillet 2011 par M.

, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, LE 17 DECEMBRE 1964, MOLL AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION : "LE PROPOSANT A-T-IL ETE TRADUIT EN CORRECTIONNELLE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT

celui-ci a contesté l'existence d'une fraude de sa part et a prétendu que l'agent général du GAMF auquel il s'était adressé et dont il était un parent l'avait conseillé et avait lui-même rédigé la proposition

G... de proposition d'assurance ou de projet de contrat distinct du bulletin de souscription, que dès lors ce bulletin, qui est le seul document signé par l'assurée, constitue la proposition d'assurance