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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b29ba5988459c4f7cd
17 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER
61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
Michel X... soutenait, sans être démenti sur ce point que, "au lieu d'en tirer les conséquences, la BFO Paris, dans le même courrier" (du "9 octobre 2001") "subordonne sa proposition de réintégration à
6137246bcd580146774155bc
25 janvier 2005
premier refus de l'inspection du travail, le 29 mai 1998, puis à un second le 16 décembre 1999 et que l'employeur n'avait, à l'issue de cette deuxième procédure, ni avisé le salarié qu'il maintenait la proposition
61372455cd580146774149f0
30 juin 2004
qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé au moment du licenciement il a bénéficié d'une proposition
6079b1019ba5988459c50e9c
21 juillet 1986
1982 était, comme le soutenait l'employeur, motivée par la pléthore, à Agde, d'effectifs inadaptés aux besoins de l'entreprise pendant la saison hivernale et ne pouvait se fonder uniquement sur une proposition
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ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013
17 juillet 2019
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
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24 mai 2005
manifestement répressive dont la mise en oeuvre suppose que le justiciable ait été préalablement informé des sanctions qu'il pouvait encourir ; que le texte susvisé prévoit à cet égard que le juge peut proposer
613720b8cd580146773edd5b
13 avril 1988
rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement ayant, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, proposé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01768
6 octobre 2010
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X..., épouse Y..., d'avoir retenu que la proposition de réintégration avait été tardive et d'avoir, en conséquence, condamné
613720a9cd580146773ed199
12 mars 1987
à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition
61372138cd580146773f1fc4
13 mars 1990
à la salariée sa réintégration, la mesure de licenciement prise à son encontre devait être considérée comme annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067
2 décembre 2015
précisé qu'à aucun moment l'employeur n'avait indiqué au salarié qu'à l'issue de son stage, il serait nommé obligatoirement à des fonctions de directeur d'établissement ce dont il résulte que la proposition
6079b0a59ba5988459c4f4ce
15 mars 1978
SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES
Pôle 4 - Chambre 8
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12 juin 2014
ni à son niveau de formation ; que par lettre du 8 juillet 2011, l'appelant a également refusé la dernière proposition de réintégration ; Considérant que le premier poste proposé n'a pas été jugé satisfaisant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201045_20220816
16 août 2022
détournement de pouvoir car la décision litigieuse dissimule en réalité un mobile politique et ajouter comme conclusion à sa requête " demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de lui faire une proposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé l'illégalité de son éviction et l'inertie fautive de son employeur à lui proposer
6079b14e9ba5988459c51897
29 mai 1990
à son terme, il ne le garderait pas dans son entreprise à partir du 1er septembre 1984 " ; que l'apprenti ayant alors saisi le conseil de prud'hommes, l'employeur lui offrit à deux reprises de le réintégrer
6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, il soutient n'avoir pas reçu de proposition de réintégration et avoir été réintégré sur un emploi ne correspondant pas à son grade. 12.
61372321cd58014677405cc0
9 avril 1998
31, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le Tribunal peut seulement proposer
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6 décembre 2006
X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cours d'instance d'appel, la société lui a fait une nouvelle proposition de réintégration
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