[G] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013. 2.

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2016), que le comptable des impôts de l'Hérault (le comptable) a notifié à la société Mauguio auto diffusion une proposition

X..., notaire à Sierck-les-Bains (le notaire), la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition

[V], en sa qualité d'associé unique de la société Cap investissements, et son épouse ont également fait l'objet d'une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu pour l'année 2010

première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes qui lui avait été adressée en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition

Mme [F] [O] [P], épouse [X], était la présidente, a fait l'objet d'un contrôle fiscal couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, lequel a donné lieu, le 14 novembre 2017, à une proposition

Y..., ancien salarié de cette société, a ultérieurement reçu notification d'une proposition de rectification de son impôt sur le revenu, fondée pour partie sur les pièces saisies ; que soutenant que ces

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition

une distribution de dividendes au profit de la société Dumfries sans avoir pratiqué d'imposition à la source, la direction générale des impôts a notifié à la société Centre de biologie médicale une proposition

présentation des comptes annuels et d'établissement de ses déclarations fiscales personnelles à la société XO Conseil pour l'ensemble de ses activités ; que l'administration fiscale lui a adressé une proposition

[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

X... était détenteur de parts de plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'estimant qu'il y avait lieu de reconsidérer la valeur de ces parts, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

Motifs Attendu que l'administration fiscale a formulé une proposition de rectification le 26 juillet 2011 concernant la valeur de la propriété acquise par Mme [N] en 2008 pour un prix de 8 millions

QU'en premier lieu, le premier juge a exactement énoncé que les trois propositions de rectification établies par l'administration suite à un contrôle fiscal de la Sas Sport Boutiq et notifiées à ladite

(Mme F...), a déclaré les actions Eurotunnel qu'elle détenait pour une valeur nulle ; que contestant cette valorisation, l'administration fiscale a notifié à Mme F... une proposition de rectification ;