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79 456 résultats pour « proposition de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e2cd58014677402b4f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle

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CC

civ3

613722e3cd58014677402c21

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié à Mme X..., locataire d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c22

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c23

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c26

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401200

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401201

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié à Mlle X..., locataire d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

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CC

civ3

613722cdcd58014677401ac4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645466

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

A REFUSE DE PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR Z...

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui avaient été attribués après achèvement de l'immeuble; que la société Château de Ris-Orangis a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition

Source officielle