, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), que la société civile immobilière (SCI) de la rue Alexandre Dumas, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

.. un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a notifié aux époux Y..., locataires, une proposition

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), propriétaire d'un local donné à bail, pour six années, aux époux X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à ces derniers, une proposition

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

immobilière pour la construction des logements (UNICEL), aux droits de laquelle se trouve la société immobilière Centre Nord, propriétaire d'un appartement donné en location en 1983,aux époux Y..., leur a proposé

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

location à usage d'habitation et professionnel pour la pratique et l'enseignement du yoga à l'association Acheminement Keir énergie, le 30 août 1980, a, le 17 octobre 1988, notifié à la locataire une proposition

consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail venait à expiration le 31 décembre 1989, ont, le 28 juin 1989, notifié à leurs locataires une proposition

moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 10 mai 1995 et 29 mai 1996), que la société civile immobilière Las Rebès C (SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a proposé

S... et par acte d'huissier de justice délivré le 28 novembre 2014 à Mme S..., la SEMIV a notifié une proposition de renouvellement de bail avec fixation d'un nouveau loyer.

le premier juge et que la "proposition de renouvellement (avait été délivrée) le 5 août 1996", tout en adoptant expressément sur ce point les motifs du tribunal d'instance qui avait, au contraire, relevé

qu'en considérant que les effets de la proposition de renouvellement délivrée le 27 septembre 1996 devaient être reportés au 26 juin 1998, date d'expiration du bail, quand ladite offre de renouvellement

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.