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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c4e9ba5988459c453de
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté et un emprunt contracté par
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424f2
19 avril 1977
19 avril 1977
; QU'EN 1952 IL A HERITE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN 1957 IL A FORME CONTRE SON EPOUSE UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c4
28 octobre 2003
28 octobre 2003
un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2000 qui l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble construit sur un terrain propre
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ef
27 avril 1982
27 avril 1982
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES EPOUX Y..., QUI SE TROUVAIENT PLACES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, SONT CONVENUS DE METTRE EN COMMUNAUTE UNE MAISON APPARTENANT EN PROPRE
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4565a
5 novembre 1991
5 novembre 1991
de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que les époux Y... se sont mariés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
10 juin 2015
Cette erreur serait évidente parce que cette vente d'un bien propre du mari était postérieure à l'achat de la maison commune, si bien que " en réalité il n'y a eu aucun remploi du prix des propres dans
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e9a2
28 mai 1968
28 mai 1968
ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI
Source officielleciv1
60794da09ba5988459c489bd
21 septembre 2005
21 septembre 2005
nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd4
25 mai 1992
25 mai 1992
et d'avoir considéré que la banque était fondée à poursuivre la communauté et les biens propres du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que les engagements de la femme commerçante peuvent seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced6
10 décembre 2008
10 décembre 2008
entre les déclarations des époux X... devant la juridiction de première instance où ceux-ci avaient indiqué que le bien concerné avait un caractère indivis alors qu'en cause d'appel il serait un bien propre
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbf
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Attendu que les époux X... se sont mariés, sans contrat, le 28 décembre 1970 ; qu'ils ont contesté le projet d'état liquidatif de la communauté établi à la suite de leur séparation de corps ; Sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110129
4 mars 2020
4 mars 2020
T... de sa demande en fixation d'une créance au titre des loyers provenant des immeubles, biens propres du maris, sis à [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur les loyers provenant des immeubles, biens propres au
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5a
7 juin 1988
7 juin 1988
rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les biens personnels du mari
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185ce
6 mars 2007
6 mars 2007
X... et Mme Y... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42226
3 novembre 1976
3 novembre 1976
EUSSENT SERVI A FINANCER LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PROPRE AU MARI, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE PREUVE ETAIT FAITE ET QUE DAME X...
Source officielleciv1
61372486cd5801467741637d
14 février 2006
14 février 2006
X... et d'avoir considéré que l'immeuble situé à Pont-du-Château était pour moitié un bien propre du mari et pour l'autre moitié un bien commun des époux alors que ce bien était un bien propre de M.
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fe0
22 juin 2004
22 juin 2004
du comportement fautif de son époux au cours du mariage, la cour d'appel énonce que l'épouse se borne à solliciter en réparation de son dommage l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal, bien propre
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f4
6 mai 1997
6 mai 1997
époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu'il a pris sur celle-ci une somme pour la conservation de ses biens propres
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc55
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DONT IL AURAIT BENEFICIE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE EST UN PROPRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100205
25 février 2009
25 février 2009
sera infirmée » ALORS, d'une part, que le Tribunal avait jugé, en première instance, que devait être intégrée à l'actif communautaire la somme de 350, 84 au titre des revenus non consommés d'un propre
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