mandataire ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état du dossier soumis au préfet du Rhône lorsqu'il a pris la décision attaquée, la société Pitance et Cie devait être regardée comme le propriétaire

X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M.

Z..., qui avait acquis d'un tiers la parcelle devant servir d'assiette à la construction envisagée par l'effet d'un acte de vente notarié publié au bureau des hypothèques, avait la qualité de propriétaire

de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que n'étaient établies ni la qualité de propriétaire apparent de Mme X... veuve Y..., ni la confirmation du bail par M.

règles du code civil, et notamment celles relatives à la mitoyenneté lorsque le pétitionnaire s'est présenté comme étant le propriétaire apparent du mur mitoyen.

ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE APPARENT DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE LA LOCATION PAR LUI CONSENTIE ET RATIFIEE PAR ECRIT PAR L'UNE DES PROPRIETAIRES INDIVISES ETAIT OPPOSABLE A CES DERNIERES,

la construction litigieuse n'aurait pas une surface de 391,82 m2 : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code précité : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

contractuel, tant de la condamnation principale que de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire

DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS ETRANGERS A L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural

encaissant les fermages et en permettant aux consorts Y... de jouir dans des conditions paisibles des parcelles, Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'est qu'usufruitière, s'est comportée en propriétaire

erreur commune et le fait que l'usufruitier se soit comporté comme seul propriétaire durant des années et encaissé les loyers ne suffît pas à le constituer comme propriétaire apparent ; qu'il appartient

qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des promesses de vente produites par la SCI Lyon Télébase à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir, cette société devait être regardée comme le propriétaire

[I] son erreur tirée de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, la société Buildinvest, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 544,1589 et 1599 du code civil. » Réponse

[X] ; Et, statuant à nouveau, - juger qu'elle était la propriétaire apparente aux yeux de tous et possesseur de bonne foi du véhicule lors de sa vente à M. [X] ; - débouter M.

mars 2012 et développées à l'audience du 14 mai 2012, [W] [Y] demande à la cour de : infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 22 septembre 2011, constater la qualité de propriétaire