exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que Mme Z... ayant traité avec les époux A... en qualité de propriétaire

B... a appelé en garantie les époux A..., tout en objectant que ces derniers s'étaient comportés comme des propriétaires apparents; que les époux A... ont soutenu que le bail était valable et réclamé

l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, et notamment au vu de l'acte de vente authentique du 11 avril 1984 versé au dossier, M. et Mme Y... devaient être regardés comme les propriétaires

Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M.

portant reprise par la SCI de l'engagement souscrit par ses fondateurs, n'a pas été publié et n'est pas opposable aux tiers et qu'à la date de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire les propriétaires

ressortait pas clairement des éléments qui lui avaient été soumis ; qu'ainsi, en jugeant que, compte tenu de l'existence de cette contestation, les pétitionnaires ne pouvaient être regardés comme les propriétaires

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Propriétaire apparent et propriétaire réel.

ayant qualité pour exécuter les travaux ..." ; qu'en l'état du dossier soumis au préfet de l'Aisne, lequel dossier ne comportait aucune déclaration inexacte, Mme Y... devait être regardée comme le propriétaire

explication sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, subsidiairement, le bail consenti par le propriétaire

propriétaire apparent des biens objet du legs universel consenti par son père à MM.

lorsque le locataire a traité de bonne foi, celle-ci étant présumée ; que le propriétaire, qui peut se voir opposer ce bail, est dès lors recevable à agir à l'encontre du preneur de bonne foi, sur le

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne distincte du propriétaire apparent du terrain -

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

l'espèce, les époux Z... détaillaient, dans leurs conclusions d'appel, les multiples circonstances établissant l'erreur commune de tous sur la qualité de propriétaire apparente de Mme A..., même après

apparent du bailleur lors de la conclusion du bail peut être établie par des éléments d'appréciation postérieurs à celle-ci, notamment par la preuve de la permanence de l'attitude de propriétaire apparent

civil ; qu'afin d'écarter les effets de cette nullité, les défendeurs invoquent la théorie du propriétaire apparent ; que madame [C] [Z], épouse de monsieur [M] [Y], est décédée le [Date décès 2] 1987

du bail emphytéotique, et en qualifiant l'emphytéote de " propriétaire apparent ", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la