Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
928 résultats pour « prorogation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
928 résultats pour « prorogation »
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EXTRAIT
Article 10
Pour l'obtention, la prorogation ou le renouvellement d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 25 bis
Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Article 1
Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Article Annexe 4
PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article R5221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.
Article 1
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019.
Article 1
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.
Article 1 bis
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments
Article R5232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
Article R814-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65
Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Article 5
I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020
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