Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre IV : Dispositions communesSection 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesSous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la professionParagraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.R814-81

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 février 2016

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Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

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