Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la Fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la Fédération française des sociétés de protection

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la Fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la Fédération française des sociétés de protection

de la nature et de la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude est rejetée.

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Si une requête

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réglementation de la circulation dans une réserve naturelle - Pouvoirs du préfet - Etendue.

de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE est rejetée .

. ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont

DE PROTECTION DE LA NATURE a, aux termes de l'article 1er de ses statuts, pour objet de grouper des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour but la protection de la nature ; qu'au

décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

DE PROTECTION DE LA NATURE a, aux termes de l'article 1er de ses statuts, pour objet de grouper des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour but la protection de la nature ; qu'au

87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

qu'ainsi, les conclusions tendant au sursis à exécution des décisions relatives à ces travaux par application des dispositions de l'article 2 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

exotiques de l'espèce "Pimephales Promelas" dans les cours d'eau français ; Considérant, d'une part, que cette décision a pu légalement intervenir sans consultation préalable du conseil national de protection

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire