Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 957 résultats pour « protection des personnes en matière de santé »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 957 résultats pour « protection des personnes en matière de santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R861-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert : -au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale
Article R861-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35
-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.
Article R861-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
Article L162-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de
Article 6-4
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements
Article L160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .
Article 11-4
de santé et de sécurité au travail sont confiées à un responsable de cet immeuble qui reçoit l'appellation de commandant d'ouvrage.
Article R1333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
service de santé, à l’Agence régionale de santé.
Article R1123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
-Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet : 1° Les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement
Article L861-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02
Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions
Article L1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
le comité de protection des personnes concerné s'assure auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que l'utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.
LEGIARTI000043508038
Protection des données de santé Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
L'organisme gestionnaire met fin au droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois de la réception de la demande de renoncement.
Article 24
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions relevant du comité unique de l'établissement public relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
Article R1243-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
et de leurs dérivés présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail des personnes exerçant
Article R262-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96
sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière
Article R4535-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs
Page 3 · 52 957 résultats