AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123
24 janvier 2008
24 janvier 2008
attaqué (Chambéry,3 octobre 2006), que M.X..., technicien de laboratoire de la société civile de moyens des docteurs Y..., a réclamé le bénéfice du niveau 4 de la qualification professionnelle de prothésiste
Source officiellePage 3 sur 18
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans le laboratoire ne possédant pas de diplôme professionnel de prothésiste dentaire et n'effectuant pas de travaux nécessitant les connaissances d'un prothésiste dentaire.
Source officielle