litigieux avec octroi de dommages-intérêts, énonce que la demande s'analyse en une demande d'annulation de protocole pour non-respect de ses engagements par la société Matot Braine; qu'ainsi, la cour

[M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles concernant la levée des conditions suspensives du protocole de cession, signé le 17 novembre 2009, au profit de M. [L] [X] et M.

serait applicable, tandis qu'aucune disposition du protocole d'accord n'exclut les CTI de son application, la cour d'appel a violé le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif

et de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel de la commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole

Y..., actionnaire de la société Sodifer avait prêté à la société X... la somme de 130 000 francs en exécution du protocole d'accord du 17 avril 1984, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

The applicant party invoked Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.

X..., un protocole transactionnel est intervenu le 31 janvier 1990 ; que la date de cessation d'activité de M. X... a été fixée au 6 mars 1990, étant précisé qu'à compter de cette date, M.

qu'ayant été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en application dudit protocole conclu

Z... s'était engagé à lui vendre aux termes d'un "protocole" d'accord du 5 octobre 1982 et voir dire que le jugement à intervenir tiendrait lieu d'acte régulier d'acquisition des parts alors, selon le

n'étant pas exécuté, la banque a repris devant le tribunal de grande instance l'instance précédemment radiée et chacune des sociétés l'a assignée aux fins de voir dire que le protocole devait recevoir

autres que celles dues à l'initiative de l'employeur; qu'il en résulte que la prime d'objectif instituée par le protocole d'accord du 18 avril 1986 est de même nature que la prime d'assiduité prévue par

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

en prononçant néanmoins la rétractation de l'ordonnance d'homologation entreprise, pour des considérations de fond prises d'une prétendue non-réalisation de la condition suspensive contenue au dit protocole

l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole

se désister de son instance en contrepartie d'une indemnité de 8 000 francs pour solde de tout compte ; que par arrêt du 18 avril 2002 la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement et annulé le protocole

de fin de conflit, mais remplissant les conditions de projet professionnel et de demande de départ formulée avant le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole